Propriété Industrielle

propriété industrielle 

Marques dessins et modèles, nom commercial, brevets

L’inventeur dispose d’un droit moral  sur son invention moins étendu toutefois puisque limité à la mention de son nom dans le brevet.

Les droits patrimoniaux sur l’invention peuvent faire l’objet de contrats  ayant pour objet l’exploitation du brevet,  du nom commercial, de la marque, des dessins et modèles.

Les brevets font l’objet de convoitises qui amènent des litiges  dans lesquels les droits du plus faibles sont trop souvent balayés au motif, assez fallacieux du défaut de nouveauté.

 Dans la plupart des cas un brevet met en œuvre des procédés connus, qu’il assemble et   permet d’exploiter  dans un domaine  qui lui, est nouveau.

La valeur patrimoniale ou extra – patrimoniale   des droits de propriété intellectuelle et industrielle  est souvent considérable.

Et plus les enjeux sont importants du point de vue de l’exploitation de ces droits, plus âpre sera la lutte pour les faire reconnaître le droit de l’inventeur ou de l’auteur.

C’est un domaine où la vigilance pour voir reconnaître et conserver ses droits ainsi que la combativité  pour les défendre, sont particulièrement exacerbées
Il n’y a pas de «  petits dossiers » car il n’y a pas de «  petits droits ».

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