Avocat Mandataire en Propriété Industrielle et Intellectuelle
Me ISSAADI
CONTREFAÇON
CONTREFAÇON
Les faits antérieurs à la publication de l'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Cependant, pourront être constatés et poursuivis, les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de l'enregistrement de la marque.
Toutes personnes qui aura commis un délit de contrefaçon est passibles de 6 mois à 2 ans de prison et d'une amende de 2.500.000 à 10.000.000 de Dinars Algériens ou de l'une des deux peines seulement avec :
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Confiscation des objets, instruments et outils utilisés dans l'infraction.
- Destruction des produits objets de l'infraction.
Sont punis de 1 mois à 1 an de prison et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de Dinars Algériens ou de l'une de ces deux peines seulement:
1 - Ceux qui n'ont pas apposé de marque sur leurs produits ou services ou qui ont sciemment vendu ou mis en vente un produit ou offert un service sans marque.
2 - Ceux qui ont apposé sur leurs produits ou services une marque non enregistrée ou non déposée.
En vertu d'une ordonnance du président du tribunal, le titulaire d'une marque peut faire procéder avec l'assistance éventuelle d'un expert, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués à son préjudice.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la justification de l'enregistrement de la marque.
Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement.
A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie pénale, dans le délai d'un mois, la description ou la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.